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Conditions d'utilisation des services mgamail

Conditions générales du contrat de service

Les conditions générales qui suivent régissent les relations entre Mégaphone et ses clients (ci-après participants).
  1. Objet du contrat de service.
    1. Les participants bénéficiant des services de Mégaphone dans le cadre d'un contrat de service sont des personnes morales ou physiques.
    2. La liste de prix en vigueur fait partie intégrante du contrat de service. Toute modification de prix résultant de hausses liées des sociétés tierces sera annoncée au participant.
    3. Pour tout ce qui concerne l'échange de données et la mise disposition d'informations, le participant s'engage respecter les lois internationales, fédérales, départementales ou cantonales, notamment en matire pénale, de protection des données, de télécommunications, et de droits d'auteur.
    4. Chaque participant est responsable du contenu publié ainsi que de l'impossibilité d'accéder au travers de ses données des informations promouvant stupéfiant, sexe, violence, propos racistes ou tout mouvement considéré par mégaphone internet srl comme contraire l'éthique.
  2. Début, durée et échéance du contrat de service.
    1. Le contrat est réputé conclu ds lors qu'il est signé ou payé par le participant et que mégaphone internet srl a accepté d'inscrire le participant. La conclusion du contrat signifie l'acceptation des présentes conditions générales ainsi que la confirmation que les données inscrites dans le formulaire du contrat (coordonnées, nom de domaine, etc) sont correctes et valides.
    2. Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum pour douze mois, sous réserve de dispositions différentes. Il est reconduit tacitement la fin de la période de validité pour une période de douze mois.
    3. Chaque partie peut résilier le contrat de service, pour l'échéance de celui-ci, par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours. Une résiliation anticipée de la part du participant est possible en tout temps, moyennant un courrier postal. Une résiliation anticipée n'entrane aucun remboursement.
    4. Pour des raisons impératives, mégaphone internet srl se réserve le droit de résilier, sans préavis, le contrat avec effet immédiat. Ceci peut notamment tre le cas lorsque les services de mégaphone internet srl sont utilisés, rendus accessibles ou transmis des tiers de manire illicite ou des fins autres que celles prévues, de mme que lorsque les conditions générales et rglements nouveaux de mégaphone internet srl ou de tiers ne sont pas respectés.
  3. Obligations de Mégaphone.
    1. Mégaphone internet srl offre la meilleure qualité de service possible selon les moyens techniques actuels. Cependant mégaphone internet srl ne peut garantir un service sans faille et ne pourra tre tenu pour responsable des éventuels problmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment panne matérielle, encombrement du réseau, coupure d'électricité. En aucun cas le participant ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problmes techniques de quelque nature que ce soit.
    2. L'utilisation des services est accessible au participant 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de dérangements de nature technique. Les interruptions de service annoncées ne sont pas considérées comme dérangements.
    3. L'engagement de mégaphone internet srl pour déterminer et remédier aux dérangements est limité aux horaires de travail de ses bureaux. mégaphone internet srl s'engage prendre les dispositions nécessaires pour maintenir un service de qualité dans des cas d'urgences hors de ses horaires sans s'y engager contractuellement.
    4. Le participant peut revendiquer le remboursement du montant facturé par mégaphone internet srl pour ses services si durant les heures de travail usuelles, les services sont indisponibles plus de 12 heures durant le mme mois. Le montant restituer sera calculé au pro-rata des heures d'indisponibilités, et doit tre revendiqué par écrit dans les 30 jours suivant le mois concerné. Le participant a la charge de la preuve quant la non disponibilité.
    5. Les logiciels, installations et appareils mis disposition du participant restent propriété de mégaphone internet srl, le participant n'a aucun droit dessus, sauf accord écrit. En cas d'achat de matériel par le participant, par exemple un serveur dédié, la résolution des pannes matérielles, y.c. l'achat de nouveau matériel si besoin, est charge du participant, sauf accord spécial.
    6. Afin d'assurer une restauration rapide des services hébergés, mégaphone internet srl procde chaque nuit un backup des données mail, web (ftp) et mysql. Ces sauvegardes ne sont pas destinées une utilisation par le participant et ne sont pas accessibles via le ftp du participant. Le stockage de ces backups n'entame pas le quota alloué par le contrat.
    7. Mégaphone internet srl s'efforcera d'avertir le participant inscrit un service gratuit, 30 jours avant la suppression de ce service.
  4. Obligations du participant.
    1. Le participant s'engage honorer les factures qui lui sont adressées dans le délai indiqué. Si une facture reste impayée dans le délai imparti du premier rappel, mégaphone internet srl se réserve le droit de couper le service sans préavis. La remise en fonction d'un service coupé suite une facture non payée ne se fera qu' réception de la preuve de paiement. Sans nouvelles du participant ds 60 jours aprs l'échéance de la facture, le compte pourra tre résilié et les données pourront tre détruites, sans que le participant puisse revendiquer une quelconque indemnité ou dommage.
    2. Sous réserve d'accord particulier écrit, seul le participant soussigné a le droit de jouissance des services de mégaphone internet srl. Toute utilisation et facilité d'accs en faveur de tiers est interdite sauf si cela est explicitement autorisé dans le contrat.
    3. Le participant est tenu d'accorder aux collaborateurs de mégaphone internet srl l'accs aux installations et services mis disposition pour des travaux visant l'amélioration des services.
    4. Le participant s'engage informer immédiatement mégaphone internet srl s'il constate des défauts, des dérangements ou des utilisations illégales ou contraires ces conditions générales, soit par ses collaborateurs, soit par des tiers "Hackers".
    5. Le participant déclare autoriser mégaphone internet srl transmettre des tiers les informations nécessaires au bon fonctionnement des services et du réseau internet, et en particulier les données fournies par lui-mme pour enregistrer un nom de domaine; ces données seront alors publiées sur les serveurs publics Whois.
    6. Le participant installe lui mme les logiciels ou les codes reus par courrier électronique permettant l'accs aux services. Si l'accs initial ou de maintenance implique une assistance due au mauvais fonctionnement de l'installation ou des manipulations incorrectes du participant, mégaphone internet srl pourra facturer des frais d'assistance, aux tarifs en vigueur.
    7. En cas de location / achat d'un hébergement mail, le participant s'engage consulter régulirement (au moins une fois par mois) la bote postmaster de son compte ainsi que chaque boite de son compte.
    8. Sur les prestations et services gratuits et sauf accords spéciaux écrits, le participant n'a pas le droit d'effectuer de la publicité pour des tiers ou de faire de la vente. Sauf accords spéciaux écrits, le participant n'est pas autorisé vendre ou sous-louer des services mis en place par mégaphone internet srl.
    9. Sauf accords spéciaux écrits, le participant un service de mégaphone internet srl doit posséder une adresse électronique. Il est tenu d'informer mégaphone internet srl en cas de changement d'adresse électronique ou d'adresse postale. Mégaphone internet srl pourra facturer tout travail de recherche en cas de changement d'adresse non annoncé.
  5. Responsabilité.
    1. Mégaphone internet srl s'efforce de garantir, dans la mesure de ses possibilités personnelles et financires, une qualité impeccable des services offerts.
    2. Dans les limites des dispositions légales, mégaphone internet srl exclut toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects ou consécutifs et celle des personnes engagées pour l'exécution d'un mandat.
    3. Il incombe au participant de se protéger contre une mainmise sur - ou une manipulation non autorisée de - ses installations, utilisées pour accéder aux services de mégaphone internet srl.
    4. Le participant peut tre tenu pour responsable de tous les dommages qu'il a causés sur les services de mégaphone internet srl, ou de tiers; le participant peut également tre tenu pour responsable dans le cas de dommages causés par ses collaborateurs, ainsi que par des tiers, si ceux-ci utilisent les installations du participant et/ou les codes d'accs aux services de mégaphone internet srl fournis au participant lors de la conclusion de ce contrat.
    5. Mégaphone internet srl décline toute responsabilité sur le contenu diffusé sur internet par l'utilisation de ses services, mais punissable selon le code pénal Suisse ou toutes lois applicables, par le participant qui répond exclusivement de ses actes auprs des autorité compétentes et des tiers lésés.
    6. Le participant, s'il demande l'activation de php, s'engage une utilisation respectueuse et responsable de ce service. En particulier, le code doit tre sécurisé contre le spam et les ressources machines nécessaires pour afficher une page doivent rester raisonnables. L'accs aux bases de données MySQL ne pourra se faire qu'exclusivement depuis le serveur web lui-mme. Aucun accs depuis l'extérieur ne sera possible. Les connexions persistantes ne sont pas autorisée. La consommation de ressources doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraner une résiliation anticipée de notre part. Si mégaphone internet srl est confronté un site qui met en péril la qualité de service pour les autres usagers, le service pour le site incriminé sera suspendu jusqu' la mise aux normes du code de ce site; mégaphone internet srl se réserve alors le droit de facturer au participant les frais engendrés par le site incriminé.
    7. L'espace disque mis disposition doit tre utilisé pour publier des informations sur Internet et n'est pas prévu pour la sauvegarde de données privées ou professionnelles.
    8. Le participant n'a pas le droit d'effectuer ou de participer directement ou indirectement l'une des activités suivantes, par le biais du service de mégaphone internet srl:
      • envoyer des courriers électroniques en masse des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur peut entraner la résiliation du contrat de service. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant par écrit, par mail ou sur le site du participant.
      • acheter ou louer des listes d'adresse est interdit. La seule méthode reconnue pour constituer une liste valide est le simple opt-in (consentement par courrier papier ou électronique, via un mail d'inscription ou un formulaire d'inscription). Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du participant et permettant ainsi l'accs des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
      • envoyer des courriers électroniques en masse sans les mentions obligatoires de désinscription.
    9. Le participant est tenu de désinscrire immédiatement de ses listes toute personne qui en fait la demande par courrier postal, électronique ou via un formulaire ou un mail de désinscription. Mégaphone internet srl pourra résiliser avec effet immédiat les service de tout participant qui ne respecte pas ces points, et qui par l met en péril les services de mégaphone internet srl.
  6. Dispositions finales.
    1. Mégaphone internet srl se réserve le droit de modifier les conditions générales de service tout moment. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales sont visibles en tout temps sur le site http://www.megaphone-internet.ch et sont communiquées aux participants par voie de circulaire l'adresse postmaster de chaque contrat, ou autre moyen adéquat. Le participant s'engage les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables tous les participants ds leur mise en ligne sur le site de mégaphone internet srl.
    2. En cas de contradictions entre les versions du contrat traduites en différentes langues, seule la version franaise fait foi.
    3. Mme si une disposition du contrat conclu avec le participant est annulée ou dépourvue d'effet juridique, les autres dispositions restent valables. Dans ce cas, les dispositions annulées doivent tre remplacées par une disposition valable se rapprochant dans ses conséquences économiques de la disposition annulée.
    4. Les rapports entre mégaphone internet srl et le participant sont exclusivement régis par le droit suisse. Tout litige qui pourrait survenir, dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de service sera réglé par les tribunaux compétents du district de Nyon ou par la Cour civile du tribunal cantonal vaudois qui mégaphone internet srl et le participant donnent expressément compétence.
mgaphone, chemin de Clamogne 27, 1170 Aubonne, SUISSE
Tl. 00 41 (0)21 821 15 55 | Fax. 00 41 (0)21 821 15 51